Décret 2007 : quels établissements ont l'obligation de s'équiper d'un DAE ?

Le cadre réglementaire initial

Le décret n°2007-705 du 4 mai 2007 est le texte fondateur en matière d'obligation DAE en France. Il a rendu obligatoire la présence d'au moins un défibrillateur automatisé externe dans certains établissements recevant du public (ERP), notamment ceux dédiés aux activités physiques et sportives ainsi qu'aux structures de santé. Ce premier texte ciblait les ERP où le risque cardiaque est statistiquement élevé : salles de sport, piscines, centres de soins, établissements pour personnes âgées.

L'obligation portait alors sur les ERP de catégories 1 à 4 pour certains types, avec une logique de priorité donnée aux lieux accueillant un grand nombre de personnes ou des publics vulnérables.

L'extension de 2018 : une obligation élargie

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 a considérablement étendu le champ des établissements assujettis à l'obligation d'équipement en DAE. Désormais, l'obligation s'applique à l'ensemble des ERP, quelle que soit leur catégorie (de 1 à 5), selon un calendrier d'application progressive :

• ERP de type P (salles de danse, salles de jeux) : depuis le 1er janvier 2020
• ERP de types L, M, N, O, R, S, T, U, W, X, Y : depuis le 1er janvier 2021
• ERP de types CTS, PS, PA, GA, OA, EF, REF, EFTS : depuis le 1er janvier 2022
• Entreprises de plus de 5 000 salariés sur un même site (arrêté du 29 juillet 2019)

Au-delà des ERP, les entreprises dont l'effectif dépasse 5 000 salariés sur un même site ont également rejoint le périmètre de l'obligation, sous l'impulsion de l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux conditions d'entretien et de vérification des DAE.

Ce que dit la loi sur l'emplacement et la signalétique

La réglementation ne se limite pas à l'achat de l'appareil. Elle précise également les conditions de mise à disposition :

• Le DAE doit être accessible au public en permanence ou pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement
• Il doit être signalé par une signalétique normée (pictogramme vert à croix blanche)
• Sa localisation doit être déclarée sur la base nationale GéoDAE pour être identifiée par les services de secours
• L'exploitant est responsable de son bon état de fonctionnement et de la validité des consommables

Conséquences en cas de non-conformité

L'absence de DAE dans un établissement soumis à l'obligation constitue un manquement à la réglementation ERP, pouvant être relevé lors des visites de la commission de sécurité. En cas d'incident cardiaque dans un établissement non équipé alors qu'il aurait dû l'être, la responsabilité civile et pénale de l'exploitant peut être engagée.

Au-delà de la sanction réglementaire, l'enjeu humain est considérable : chaque minute sans défibrillation réduit de 10 % les chances de survie d'une victime en arrêt cardiaque. Être équipé et maintenir son appareil en état, c'est avant tout sauver des vies.